Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 7 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de licences d'utilisation pour le logiciel PhotoFilter (ci-après « le Logiciel »), conclues entre l'Éditeur du site (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site web (ci-après « le Client »).

2. Identité du Vendeur

Les licences sont vendues par :

3. Prix et caractéristiques de l'offre

Le Vendeur propose à la vente des clés de licence octroyant un accès à vie au Logiciel. Le prix de la licence varie en fonction du nombre maximum d'appareils pouvant y être connectés simultanément.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande, exprimés en euros (Toutes Taxes Comprises, la TVA étant non applicable selon l'article 293 B du CGI, sous réserve du statut de micro-entreprise).

4. Commande et Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Une fois le paiement validé par l'organisme bancaire, la commande est réputée définitive, sous réserve de l'application du droit de rétractation défini à l'Article 6.

5. Livraison et Gestion de la clé de licence

5.1. Livraison immédiate
S'agissant d'un contenu numérique immatériel, la livraison est instantanée. Dès la validation du paiement, la clé de licence est générée et fournie au Client sur l'interface du site. Pour des raisons de sécurité, cette clé ne s'affichera qu'une seule fois en clair.

5.2. Sécurité et régénération
Les clés de licence sont stockées de manière sécurisée et irréversible dans la base de données du Vendeur. En cas de perte de sa clé, le Client ne pourra pas la récupérer en clair auprès du support. Il devra se connecter à son compte sur le site et utiliser la fonctionnalité gratuite permettant de régénérer une nouvelle clé. Cette action invalidera automatiquement la clé précédente.

6. Droit de rétractation et Remboursement

6.1. Conditions de rétractation
Conformément à la législation sur la vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, le Vendeur conditionne ce droit à la non-utilisation du Logiciel : le remboursement ne sera accordé que si aucun appareil n'a été connecté ou activé à l'aide de la clé de licence acquise.

Dès lors que le Client utilise la clé pour connecter un appareil, et qu'il a donné son accord préalable exprès lors de l'achat en renonçant à son droit de rétractation, il renonce expressément à ce droit et aucun remboursement intégral ne pourra être exigé.

6.2. Modification de l'offre (Downgrade)
Dans ce même délai de quatorze (14) jours, le Client a la possibilité de demander une modification de sa licence pour diminuer le nombre d'appareils maximum autorisés, et d'obtenir le remboursement de la différence tarifaire.

6.3. Exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation ou de modification, le Client doit contacter le support à l'adresse e-mail indiquée à l'Article 2.

7. Prérequis techniques et Support

Le Logiciel PhotoFilter embarque nativement son propre environnement d'exécution. Aucun prérequis technique complexe n'est donc exigé pour son lancement, sous réserve d'utiliser un système d'exploitation compatible (Windows, macOS, Linux).

Pour toute assistance technique ou question relative à l'activation de la licence, le Client peut contacter le support via la page de contact du site ou par e-mail.

8. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des contenus et services numériques dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

9. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Rouen.