Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des CGU & définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur du Site (ci-après l'« Éditeur ») met à disposition PhotoFilter (le « Site »), et dans lesquelles toute personne qui y accède (l'« Utilisateur ») peut l'utiliser. Le Site a pour objet la vente et la gestion de licences pour l'utilisation du logiciel de tri de photos PhotoFilter.

Pour la lecture des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Site : le service en ligne édité par l'Éditeur, ses pages, contenus et fonctionnalités ;
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou l'utilise, avec ou sans compte ;
• Logiciel : le logiciel de tri de photos « PhotoFilter » téléchargeable et activable via les licences vendues sur le Site ;
• Éditeur : la personne responsable de l'édition du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Acceptation des CGU & modifications

L'accès et l'utilisation du Site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. À défaut d'acceptation, il lui appartient de renoncer à utiliser le Site.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'accès au Site. Les modifications substantielles peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen approprié (mention sur le Site, notification par e-mail). La poursuite de l'utilisation du Site après mise en ligne d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

3. Accès au service, disponibilité, maintenance et sécurité

L'accès au Site et à l'API de validation des licences est fourni au titre d'une obligation de moyens. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions, notamment pour maintenance, mises à jour ou en cas d'aléas techniques inhérents à l'infrastructure d'hébergement.

L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site, sans préavis lorsque l'urgence le justifie (maintenance, sécurité, intégrité de la base de données), sans que cela n'ouvre droit à indemnité. L'Utilisateur est informé que les coûts d'accès et d'équipement restent à sa charge.

4. Comptes & authentification

L'accès à l'achat et à la gestion des licences requiert obligatoirement la création d'un compte Utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir un prénom, une adresse e-mail valide et définir un mot de passe.

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité strictes pour protéger les données. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les divulguer et à signaler sans délai à l'Éditeur tout usage non autorisé de son compte. Toute action réalisée depuis le compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

5. Règles d'usage & contenus interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination, à l'ordre public et aux lois et règlements en vigueur.

Sont notamment interdits :

• l'utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• toute tentative d'atteinte à la sécurité du Site ou du système de génération des clés de licence ;
• la revente, le partage ou la distribution non autorisée des clés de licence générées par le Site ;
• toute action de nature à surcharger l'infrastructure du serveur.

6. Propriété intellectuelle et licences

Le Site, sa structure, ses bases de données, ainsi que le Logiciel PhotoFilter (code source, interface graphique, algorithmes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Le code source du Logiciel n'est pas libre de droits. Les clés de licence générées lors de l'achat sont uniques et chiffrées au sein de notre système. Il est strictement interdit à l'Utilisateur de copier, modifier, désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur le Site ou le Logiciel. Toute infraction est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d'entraîner la résiliation immédiate du compte ainsi que l'invalidation des licences.

7. Données personnelles

L'Éditeur traite des données à caractère personnel (prénom, adresse e-mail, données de transaction) conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Les finalités, les durées de conservation, la sécurisation par hachage ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur (accès, rectification, effacement) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site.

8. Cookies & traceurs

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (notamment pour le maintien de la session utilisateur). Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de confidentialité.

9. Responsabilités & limitation

Le Site et ses contenus sont fournis « en l'état ». L'exploitation du Site et du système de licences reposant sur une infrastructure technique auto-hébergée, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages ou indisponibilités résultant :

• d'une panne de courant ou d'une défaillance électrique ;
• d'une coupure ou d'une dégradation de la connexion Internet côté hébergeur ;
• d'une défaillance matérielle fortuite des composants du serveur ;
• d'un cas de force majeure, incluant la perte d'accès ou l'altération du local d'hébergement.

En cas d'indisponibilité prolongée du système d'activation automatique, l'Éditeur mettra en œuvre les mesures raisonnables pour délivrer les licences acquises par un canal alternatif (e-mail). La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant payé par l'Utilisateur pour l'acquisition de sa licence.

10. Liens hypertextes & services tiers

Le Site peut intégrer des services fournis par des tiers (services de paiement, envois d'e-mails transactionnels). L'Éditeur décline toute responsabilité quant à leur disponibilité ou aux pratiques de leurs éditeurs. L'accès à ces services tiers relève de la responsabilité de l'Utilisateur.

11. Modalités financières

La génération d'une clé de licence pour le Logiciel est proposée à titre onéreux. Les conditions tarifaires, les modalités de paiement sécurisé, ainsi que les dispositions relatives à la renonciation au droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique, sont encadrées par les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au moment de l'achat.

12. Résiliation, suppression de compte & suppression de contenu

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un Utilisateur ou d'invalider ses clés de licence en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, piratage, distribution de clés).

13. Preuve & archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves des communications, des connexions et des transactions intervenues via le Site.

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la Cour d'appel de Rouen, sous réserve des règles impératives de compétence applicables en faveur du consommateur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via l'adresse e-mail : langloiskylian.contact@gmail.com.
Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les mentions légales du Site.

16. Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 7 juillet 2026.